Entre : Ecole Les Bernardines

Désigné ci-dessous Etablissement,

Et Monsieur et (ou) Madame : …………………………………………………………………………

Désignés ci-dessous le(s) parent(s),

Demeurant ………………………………………………………………………………………………..

…………………………………………………………………………………………………………….

Représentant(s) légal (aux), de l’enfant  …………………...………………………………………………..

Désigné ci-dessous l’enfant.

Il a été convenu ce qui suit :

Article 1 - Objet :

La présente convention a pour objet de définir les conditions dans lesquelles l’enfant sera scolarisé par le(s) parent(s) au sein de l’établissement catholique sus nommé, ainsi que les droits et les obligations réciproques de chacune des parties.

Article 2 - Obligations de l'établissement :

L'Etablissement s’engage à scolariser l’enfant sus nommé en classe de ………………… pour l’année scolaire 2019 – 2020.

Pour ce faire, l’Etablissement a mis en place une tarification de la contribution des familles.

L'Etablissement s’engage à assurer une prestation de cantine. 

A la demande des parents, il s’engage par ailleurs à assurer d’autres prestations : goûter en maternelle, garderie du matin, garderie du soir, étude du soir contre rémunération.

Article 3 - Obligations des parents :

Le(s) parent(s) s’engage(nt) à inscrire l’enfant sus nommé en classe de ………………… au sein de l’Etablissement sus nommé pour l’année scolaire 2019 – 2020. 

Le(s) parent(s) reconnaît (aissent) avoir pris connaissance du projet éducatif, du règlement intérieur et du règlement financier de l’établissement, y adhérer et mettre tout en œuvre afin de le respecter.

Le(s) parent(s) reconnaît (aissent) avoir pris connaissance du coût de la scolarisation de leur enfant au sein de l'établissement et s’engage(nt) à en assurer la charge financière, dans les conditions du règlement financier annexé à la présente convention.

Article 4 - Coût de la scolarisation :

Le coût de la scolarisation comprend plusieurs éléments : la contribution familiale, les prestations diverses. L’adhésion à l’association des parents d’élèves « APEL » est volontaire. Cette association représente les parents auprès de la Direction de l’établissement, de l’organisation de l’Enseignement catholique et des pouvoirs publics. Elle participe activement à l’animation et à la vie de l'établissement et apporte aux familles un ensemble de services, dont la revue « Famille et Education ». Pour les familles ayant plusieurs enfants à l’école, cette cotisation, d’un montant de 30 € pour l’année 2019 – 2020, est uniquement attribuée à l’aîné(e)sur la facture annuelle.

Si vous ne souhaitez pas payer la cotisation, vous devez cocher la case ci-dessous.

Ne souhaite(nt) pas cotiser à l’APEL pour l’année 2019 – 2020 

Article 5 - Assurances :

Une assurance « Protection individuelle accident » obligatoire est systématiquement souscrite par l’établissement, si vous ne fournissez pas d’attestation valide impérativement avant le 10 Septembre 2019. Elle coûte 10.50 € pour l’année.

Votre enfant doit être couvert pour tout accident corporel dont il pourrait être victime.

Extrait de la circulaire ministérielle n°88-208 du 29 août 1988 : « pour participer aux activités facultatives organisées par les établissements scolaires, l’assurance de l’élève est obligatoire, tant pour les dommages dont l’enfant serait l’auteur (garantie responsabilité civile) que pour ceux qu’il pourrait subir (garantie individuelle accident corporel) ».

Article 6 - Dégradation du matériel :

La remise en état ou le remplacement du matériel dégradé par un élève fera l'objet d'une facturation au(x) parent(s) sur la base du coût réel incluant les frais de main-d'œuvre.

Article 7 - Durée et résiliation du contrat :

La présente convention est d’une durée équivalente au cycle scolaire.

7-1 Résiliation en cours d’année scolaire :

En cas d’abandon décidé par les parents de la scolarité en cours d’année scolaire, le(s) parent(s) reste(nt) redevable(s) dans tous les cas envers l'établissement du coût annuel de la scolarisation au prorata temporis pour la période écoulée. En cas de renvoi de l’enfant (indiscipline, impayés, désaccord avec la famille sur l’orientation de l’élève, non-respect de la vie scolaire et pédagogique) par l’Etablissement, le(s) parent(s) reste(nt) redevable(s) du trimestre entier.

            7-2 Résiliation au terme d’une année scolaire :

Les parents informent l’établissement de la non réinscription de leur enfant durant le troisième trimestre scolaire à l’occasion de la demande qui est faite à tous les parents d’élèves, et au plus tard le 10 Juin.

L’établissement s’engage à informer les parents de la non réinscription de leur enfant pour une cause réelle et sérieuse (indiscipline, impayés, désaccord avec la famille sur l’orientation de l’élève ou autre) avant le 30 Juin.

Article 8 - Droit d'accès aux informations recueillies :

Les informations recueillies ici sont obligatoires pour l’inscription dans l’établissement. Elles font l’objet d’un traitement informatique et sont conservées conformément à la loi, au départ de l’élève, dans les archives de l’établissement.

Certaines données sont transmises, à leur demande, au rectorat de l’Académie ainsi qu’aux organismes de l'Enseignement catholique auxquels est lié l’établissement.

Sauf opposition du (des) parent(s), noms, prénoms et coordonnées de l’élève et de ses responsables légaux sont transmis à l’association des parents d’élèves « APEL » de l’établissement (partenaire reconnu par l’Enseignement catholique).

Conformément à la loi française n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne justifiant de son identité peut, en s’adressant au chef d’établissement, demander communication et rectification des informations la concernant.

Article 9 - Arbitrage :

Pour toute divergence d’interprétation de la présente convention, les parties conviennent de recourir à la médiation de l’autorité de tutelle canonique de l’établissement (directeur diocésain).